SEP ET EMPLOI
La reconnaissance de travailleur handicapé
cette demande se fait auprès de la MDPH.
Les 3 catégories d’invalidité
- 1er catégorie : le patient peut exercer une activité professionnelle réduite. La pension est alors égale à 30% du salaire annuel des 10 meilleures années.
- 2ème catégorie : le patient est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle la pension est égale alors à 50% du salaire annuel des 10 meilleurs années.
- Catégorie 3 : le patient est incapable d’exercer une activité professionnelle et doit être assisté d’une tierce personne pour effectuer les taches quotidiennes de la vie. La pension est égale à 50% du salaire annuel des 10 meilleurs années à laquelle s’ajoute une majoration dite « pour tierce personne ».
Les mesures spécifiques aux bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé
-Obligation d’emploi à hauteur de 6% des effectifs pour les entreprises de plus de 20 salariés (application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapée).
-Accès à la fonction publique par voie de concours aménagé ou par recrutement.
-Accès aux aides de l’AGEFIPH (Association de Gestion du fond pour l’insertion professionnelle) des personnes handicapées ou du FIPHFP (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique).
Les dispositions prévues par le code du travail
Les travailleurs handicapés disposent des mêmes droits et obligations que les autres salariés. Ils ont cependant accès à des mesures complémentaires.
– Une protection contre les discriminations : ils ne peuvent être écartés d’une mesure de recrutement ou d’une formation, ils ne peuvent être licenciés ou sanctionnés pour un motif lié à leur état de santé ou leur handicap.
– Une garantie de ressources : le salaire doit être au moins égal au SMIC. Toutefois en cas d’abattement un complément peut être versé par l’AGEFIPH.
– des autorisations d’absences : les salariés en ALD (affection de longue durée), ou suivant des traitements prolongés bénéficient d’autorisations d’absences pour suivre ces traitements.
– Un allongement de la durée de préavis de licenciement : celui-ci ne peut cependant pas excéder 3 mois.
– Une surveillance médicale une aide à l’insertion est proposée par la médecine du travail lors d’un recrutement car le médecin est le seul à décider l’aptitude à exercer le poste convoité. Le médecin du travail peut aussi intervenir pour favoriser le maintien au poste de travail car il peut demander des aménagements de poste, d’horaires à l’employeur ou, encore en cas d’inaptitude à l’emploi. Ce même médecin intervient car l’employeur est tenu de proposer un emploi compatible avec les capacités du salarié handicapé.
Le salarié bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé n’est pas obligé de le déclarer à son employeur ou au médecin du travail (cependant celui-ci est tenu au secret professionnel). Il lui sera alors impossible de prétendre aux dispositions prévues par le code du travail car dans ce cas, tous les avantages réservés ne pourront être appliqués.
INFORMATIONS SUP/*MDPH
*SERVICE MEDECINE DU TRAVAIL
*SERVICE SOCIAL DE L’ENTREPRISE/DE LA CPAM
Les mesures spécifiques pour les salariés du secteur privé
-En arrêt de travail le salarié reconnu handicaper peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour une durée de 3 années consécutives sans reprises d’activité professionnelle. Ceci se fait sur prescription du médecin traitant ou du neurologue. Le médecin de la CPAM contrôlera sa validité médicale et sa durée. Le patient est alors obligé de se soumettre aux contrôles du service médical sous peine de suspension du versement des Indemnités journalières(IJ).
-le travailleur reconnu handicaper peut cependant être amené, après avis médical (médecin traitant et médecin CPAM), à reprendre une activité professionnelle à temps partiel (dite thérapeutique) à la suite d’un arrêt de travail pour une durée généralement limitée à 1 an. Lui est alors versé son salaire plus une IJ afin de compenser la perte de salaire due à la réduction d’activité.
En cas de refus de l’employeur pour cet aménagement thérapeutique,
L’arrêt de travail peut être prolongé jusqu’à 3 ans.
